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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc, Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires du ..., se prétendant créancier, en vertu d'une décision du 22 septembre 1989 passée en force de chose jugée, du syndicat des copropriétaires du ..., a assigné celui-ci en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ..., reproche à l'arrêt d'avoir constat...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Créances entre époux - Evaluation - Article 1479, alinéa 2, du Code civil - Dispositions légales... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 5 octobre 1993, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que M. X... n'était pas garant du défaut de remploi des deux sommes de 225 000 francs et de 285 990 francs provenant de la vente de ses biens personnels, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de l'épouse séparée de biens à garantie d'emploi des deniers issus du prix de ses biens était acquis depuis les...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Mention d'un désistement d'action - Appréciation de l'intérêt d'une... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société International de travaux hôteliers la société ITH, soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la voie du recours en cassation contre une décision rectificative n'est ouverte que dans la mesure où la décision rectifiée, passée en force de chose jugée, est susceptible d'un tel recours, et que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Salarié restant en permanence à la disposition de... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-42.722 et n° 88-42.723 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 février 1988, qu'embauchés par la Société surveillance française ISS, par contrats dits d'intervention, conclus les 27 novembre et 2 décembre 1984, MM. X... et Y... avaient pour fonction, dans le cadre de la protection exercée par la société au bénéfice de ses clients, de répondre, de nuit...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Bijoux confiés - Inscription sur un registre spécial - Preuve - Charge... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Joaillerie Bosman a remis " en confié " à la société l'Union des diamantaires, Diamantaires de France UDD-DDF des diamants qui lui avaient été remis dans les mêmes conditions par la société Sygma ; que ces marchandises ont fait l'objet d'un vol ; que la société Joaillerie Bosman s'est engagée à en rembourser la valeur à la société Sygma en...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Motifs spéciaux - Nécessité... ...Avocats : MM. Choucroy, Blanc....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1991, que M. X... est décédé après 2 mois de coma des suites d'un accident de la circulation dont M. Bacci a été déclaré responsable ; que Mme Y..., sa concubine, agissant en son nom et en qualité de mère de l'enfant Luc, et les trois enfants de la victime Karine, Caroline et François, nés de précédents mariages, ont assigné M. Bacci et la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Choucroy, Blanc..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers et chantiers de Marseille Provence ACMP a été mise en redressement judiciaire le 2 mai 1988 sans avoir payé le prix de tôles livrées par la société Creusot-Loire industrie société Creusot-Loire ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété dont la validité, initialement contestée, a été reconnue dans la suite de la procédure...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Choucroy, Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société en nom collectif Pierre X... et Cie, dont MM. Pierre et Benoît X... les consorts X... étaient les associés, et des sociétés Gestion service, Pierre X... société anonyme, L'Anneau d'or, Comptoir d'achat de bijouterie, horlogerie, joaillerie Codhor, Sodibijor, Pierre X...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas facultatif -... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale contre M. Gérard X..., gérant de la société Compagnie européenne montages et de services la société, la cour d'appel retient que l'importance de l'insuffisance d'actif de la société démontre que M. X... " a fait preuve...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale... ...Avocats :MM. Choucroy, Blanc, la SCP Boré et Xavier..... Attendu que Mme Y..., passagère de la motocyclette immatriculée en France et conduite par M. X..., a été victime, en Espagne, le 6 août 1983, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule automobile, immatriculé en République fédérale d'Allemagne et conduit par M. Z... ; qu'elle a, le 4 août 1986, assigné, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et de la...