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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1987, qu'après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Muel industrie, Pierre industrie et établissemnts VAQ, ses offres d'acquisition de la plus grande partie des actifs, la Société financière de participation industrielle la SFPI a demandé, par la voie de l'appel...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Colis volés en même temps que le... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bianchini-Ferier a chargé la Société rhodanienne des messageries nationales SRMN d'un transport de tissus ; que celle-ci en a confié l'exécution à la société Paris-Dauphiné Forez la société Paris-Dauphiné, que le camion transporteur, volé dans une rue de Paris où le chauffeur s'était arrêté pour livrer un colis, a été retrouvé vide ; que la société Bianchini...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Société en règlement judiciaire - Cession des actions à un repreneur -... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention conclue avec la société Cirme, sur le point de déclarer la cessation de ses paiements, la société groupe Bernard Tapie le groupe Tapie a acquis les actions de la société Cirme pour un franc, en s'engageant à garantir la poursuite de l'exploitation et...

MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Convention de zone - Exclusivité des implantations des points de vente - Rétrocession au profit... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey....Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1988 la société La Croissanterie, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de la marque Croissanterie déposée le 17 décembre 1976 à l'Institut national de la propriété industrielle et enregistrée sous le n° 1.004.150 pour désigner des produits des classes 29 et 30, ayant pour titulaire M. Y..., a accordé par " contrat de zone " du 30 janvier 1981 à M. X..., pour une durée de 10...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Mauvaise foi - Personnes participant à une contrefaçon - Nécessité non 1°... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1987, que la société Textiles Maurice a, en décembre 1983, importé de Corée cinq mille mètres d'un tissu qui constitue une reproduction quasi à l'identique d'un tissu dessiné en 1982 par M. X..., lequel a cédé ses droits d'auteur à la société Goutarel ; que celle-ci, se fondant sur les lois du 12 mars 1952 et du 11 mars 1957, a fait...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Décision le restaurant dans ses droits - Recours du licencié - Délai - Point de départ -... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 67 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et les articles 73, 82, 109 et 112 du décret du 19 septembre 1979 ; Attendu que la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle statuant sur un recours en restauration est inscrite au registre national des brevets et mentionnée au bulletin officiel de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Plan de... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société de distribution de fournitures industrielles et produits métallurgiques SEFIM la société, mise en redressement judiciaire simplifié par un jugement du 24 mai 1988, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1989 d'avoir confirmé le jugement du 21 juin 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de...

1° NOM COMMERCIAL - Protection - Sigle - Groupe de lettres sans signification présentant un caractère arbitraire 1° NOM COMMERCIAL -... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey..... Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1989, la société Cabinet européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances dite CEEPRA dont M. X... était associé, a demandé la condamnation de la Société d'analyses et de prévention des risques d'assurances dite SAPRA, avec laquelle travaillait M. X..., pour concurrence déloyale et usurpation de son nom commercial et la condamnation de M. X... pour concurrence déloyale...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à demander... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 juin 1989 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, aux motifs que, n'ayant pas conclu, il avait laissé la cour d'appel dans l'ignorance des moyens sur...