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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Présomption d'acquiescement de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de... ...Avocats :MM. Célice, Vincent ....Sur le moyen unique : Attendu que M. Jehan du X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 1988 d'avoir déclaré recevable l'appel du département de Seine-et-Marne, autorité expropriante, et réduit l'indemnité de dépossession foncière de 56 262 francs à 4 020 francs, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en application de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'acquiescement non équivoque à une...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Avocats :MM. Célice, Vincent ....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu que M. Michel X... fut blessé au cours d'une collision de l'automobile dont il était passager avec celle de M. Y... ; que cet accident le laissa en état végétatif...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...Avocats :MM. Célice, Vincent ....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'alors qu'elle s'amusait sur le mur d'un cimetière, Katia X..., âgée de 11 ans, a pris appui sur une croix en pierre ; que cette croix qui était descellée, est tombée et a blessé, dans sa chute, une autre fillette, Christelle Y... ; que le père de celle-ci a assigné le père de Katia X... pour obtenir réparation du préjudice subi par sa...