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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Valeur des biens - Détermination - Meubles... ...Avocats : MM. Bouthors, Goutet....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 764 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jean B... est décédé en laissant pour lui succéder son fils, Gilbert B... et son épouse en secondes noces, Anne Z..., à présent Mme de Y... ; que, trois tableaux de Maximilien A..., Edouard C... et Pierre X..., portés dans la déclaration de succession pour une valeur totale de 1 975 000 francs...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Exclusion - Commerçant à... ...Avocats :MM. Bouthors, Goutet ....Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Brest, 6 janvier 1988, que M. X... exploitait un commerce en son nom personnel, et qu'en 1981 et 1982, il a placé sur son compte bancaire des sommes provenant de la trésorerie de son exploitation ; qu'en 1982, il a déclaré ces sommes au titre de l'impôt sur les grandes fortunes comme constituant des biens non professionnels, mais a déduit, au titre des dettes, le...