| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1995, 92-21668 et suivant
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : MM. Boulloche, Guinard, la SCP Monod, MM. Parmentier, Odent, Roger....Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1992, 90-70076
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...Avocats :MM. Boulloche, Guinard..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu que le département du Rhône fait grief aux arrêts attaqués Lyon, 23 novembre 1989 et 22 février 1990, statuant sur le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Rita Y..., épouse X..., de tenir pour dolosif le classement des terrains expropriés, situés en zone non constructible au plan d'occupation des sols POS de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1989, 88-14326
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Aliments - Pension alimentaire - Fixation - Compétence judiciaire 1° ALIMENTS - Pension alimentaire -... ...Avocats :MM. Boulloche, Guinard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Juliette X..., hébergée depuis 1956 avec son mari dans une maison de retraite y est demeurée après le décès de celui-ci survenu en 1971 ; qu'en 1979 l'administration de l'aide sociale a demandé à son fils, M. Gabriel X..., de participer aux frais de séjour ; qu'à la suite de diverses procédures administratives la direction des affaires sanitaires et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 juin 1989, 87-19312
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice Le délai prévu par l'article 1648 du... ...Avocats :MM. Boulloche, Guinard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 23 septembre 1987 qu'après avoir été condamnée en référé, à payer au syndicat des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 1975, 74-12152
CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Caractère d'originalité - Nécessité - Monument - Utilisation d'un motif connu. *... ...Demandeur MM. Boulloche, Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX CONCOURS ONT ETE ORGANISES SUCCESSIVEMENT EN VUE DE L'EDIFICATION A PARIS D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DU MARECHAL LECLERC; QUE, LE PROJET PRESENTE AU SECOND CONCOURS PAR RAYMOND Y... ET RAYMOND X... AYANT ETE RETENUS, CEUX-CI ONT REALISE LE MONUMENT; QUE MALCOTTE, QUI AVAIT PARTICIPE AUX DEUX CONCOURS, A ASSIGNE LA DAME...