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1° CASSATION - Effets - Poursuite de l'instance d'appel devant la juridiction de renvoi - Conditions - Déclaration de saisine non 1° La... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Boulloche..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 février 1989, statuant sur renvoi après cassation, que, lors de la construction d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Le Mazarin, des désordres ont affecté le bâtiment voisin appartenant à la Société hôtelière de la route blanche, dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce ; que la Société hôtelière...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Retard dans l'exécution - Clause pénale - Absence - Portée CONTRAT... ...Avocats :MM. Blanc, Boulloche ....Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance artisanale de France, M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Azuréenne de construction et de la société SOPEDEC, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Miroiterie des Bouches-du-Rhône, la société Plomberie-Chauffage et la société Electric-Consolat ; Sur le moyen unique...