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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Avocats :MM. Blanc, Ancel..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 19 décembre 1988, qu'une collision s'est produite, dans une agglomération, entre la motocyclette de M. Patrick X... et le cyclomoteur de M. Serge Y..., mineur à cette époque ; que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation à M. Serge Y..., à son père, M. André Y..., en sa qualité de civilement...

1° SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Accident du travail - Tiers responsable - Recours du Trésor public - Indemnité... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Blanc, Ancel...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Marie-Thérèse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1985, qui a statué sur le montant des remboursements dus au Trésor public ensuite d'un délit de blessures involontaires commis sur la personne de Marie-Thérèse Y..., agent de l'Etat, et dont X... a été déclar...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours - Recours du Trésor public - Entière... ...Avocats :MM. Blanc, Ancel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, - la Garantie mutuelle des fonctionnaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre Yannick X... du chef d'homicide et blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense...