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36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler trois décisions du 12 septembre 2013 par lesquelles le directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris a refusé la prise en charge, au titre de l'accident de service survenu le 9 avril 2008, des soins prescrits à compter du 28 décembre 2009, a refusé de reconnaître l'origine professionnelle d'une périarthrite scapulo-humérale bilatérale qu'elle a déclarée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...G...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés, en date du 26 juillet 2018, par lesquels le préfet de l'Essonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière. Par un jugement n°s 1805623, 1805626 du 4...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...G...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés, en date du 26 juillet 2018, par lesquels le préfet de l'Essonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de leur reconduite à la frontière. Par un jugement n°s 1805623, 1805626 du 4...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 juillet 2014 par laquelle le directeur de l'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES EHPAD " LES MARRONNIERS " lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement. Par un jugement n° 1409326 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy- Pontoise a annulé cette...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2013 par lequel la directrice générale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP lui a infligé une sanction de révocation à compter du 31 octobre 2013, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 4 novembre 2013 ; 2° d'annuler la décision du 4 mars 2014 rejetant explicitement son recours...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 novembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision née du silence gardé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Marronniers sur sa demande du 3 juin 2014 tendant, d'une part, à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris à compter du 23 mai 2013 et, d'autre part, au retrait de la décision contenue dans le courrier du 17...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision en date du 5 mars 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Marronniers a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de la cohésion...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-06-05 Urbanisme et... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a refusé de leur délivrer un permis de construire un local commercial de restauration et d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...MINIER MAUGENDRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 24 janvier 2007 et du 2 août 2010 par lesquelles l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 30 juillet 2010 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé. Par un jugement n...