Recherche de avec pour avocat MEYER dans la jurisprudence francophone - page 289

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai , 31 mars 2010, que Mme X... a été engagée par la société Sanef en qualité de receveur péage intermittent à compter du 1er octobre 2001 ; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter du 2 janvier 2007 pris en charge au titre de la législation professionnelle, la salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens pratiqués les 18 mars et 3 avril 2008, "inapte définitive à son emploi de receveur avec possibilit...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier principal de Sceaux de ce qu'il déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance rendue le 16 avril 2008 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 mai 2009, rendu en matière de référé, que M. X..., faisant état d'une cession de parts, a sollicité la rétractation de l'ordonnance qui désignait Mme Y... liquidateur de la société civile immobilière Les Ormeaux la SCI...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD et de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER et MEIER-BOURDEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de POITIERS...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 14 mai 1998, M. X... a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor pour obtenir réparation du préjudice résultant d'erreurs de jugement et d'un déni de justice du fait de la procédure de liquidation et partage de la communauté de biens dissoute par le divorce prononcé entre lui et son épouse par arrêt irrévocable du 15 décembre 1982 ; que, par arrêt en date du 25 novembre 2003, la Cour européenne des droits de l'homme a condamn...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 2009, et les productions, que M. X... a sollicité de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône la caisse la prise en charge des lésions constatées par un certificat médical du 15 avril 2006 au titre d'une rechute d'un accident du travail dont il avait été victime le 12 avril 1997 ; que la caisse, après avoir accusé réception de cette demande par lettre du 21 avril 2006 et recueilli l'avis de son...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin généraliste, a été appelé, le 16 mars 2008, par la maison de retraite de Moëlan-sur-Mer pour y constater le décès de Mathurin Y..., survenu la veille ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la caisse auprès de laquelle Mathurin Y... était affilié, lui ayant refusé le remboursement du montant de la...

...Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Christine X..., Claudine X... et Clotilde X... épouse Garrigou Y... et M. Vincent X..., agissant en leur nom personnel et ès qualités d'héritiers de leur mère, Simone Z..., veuve X..., les consorts X... ont recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en reprochant aux juridictions que leur mère avait saisies d'une action en nullité pour dol de l'acte de vente d'un terrain consentie à l'Etat, d'avoir rejeté la demande...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 21 septembre 2009 et 17 mai 2010, qu'ayant exercé son activité professionnelle de 1945 à 1979 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de France, Antoine X... a contracté une silicose constatée par un certificat médical du 9 novembre 1965 et reconnue au titre des maladies professionnelles tableau n° 25 le 3 juillet 1970 ; qu'après son décès, survenu le 15 juin 1995, des suites d'un cancer broncho-pulmonaire...

...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'une escroquerie, M. X... a demandé, en application de l'article 706-14 du code de procédure civile, au Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI, l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour condamner le FGTI à lui allouer la somme de 3 984 euros, en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce que M. X... a...

...SCP ODENT, POULET ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu 1°/, sous le n° 321565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Bedous 64490 ; le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE PAU-CANFRANC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle Réseau Ferré de France RFF a rejeté sa demande tendant à prendre toutes mesures requises pour permettre la...