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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY02127

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...MEROTTO...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2011, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701324 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser à la société Franca la somme de 25 055,51 euros à titre de dommages-intérêts ; 2° à titre subsidiaire, réduire de moitié la somme correspondant aux dommages subis par la société Franca ; 3° de mettre à la charge de la société Franca...

France | 19/04/2012 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 octobre 2011, 10LY01605

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...MEROTTO...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Armand A, domicilié au ..., M. André B, domicilié ..., et la SCI SAINT-JEAN, dont le siège est au ... ; M. A, M. B et la SCI SAINT-JEAN demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604740 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 mai 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 2006, par laquelle le conseil municipal de Chaumont Haute-Savoie a approuvé le plan...

France | 11/10/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 13 février 2014, 13LY01481

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...MEROTTO...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1203513 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros et à libérer sans délai, la servitude de marchepied grevant la parcelle dont elle est propriétaire en bordure du lac Léman, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

France | 13/02/2014 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 février 2014, 13LY00845

36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...MEROTTO...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la commune d'Alex 74290, représentée par son maire en exercice ; La commune d'Alex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000559 en date du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 octobre 2009 par lequel son maire a prononcé le licenciement de MmeD... ; 2° de rejeter la demande de Mme D...devant le Tribunal ; 3° de mettre à la charge de Mme D...une somme de 4 000 euros en...

France | 04/02/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2015, 13LY01481

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. 24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public.... ...MEROTTO...Vu l'arrêt du 13 février 2014 par lequel la Cour a, avant dire droit sur la requête de MmeD..., procédé à une expertise en vue de rechercher la position de l'intersection, avec les rives du lac Léman au droit de la parcelle AD n° 76, d'un plan horizontal situé à la hauteur de 372,97 mètres N.G.F, décrire précisément la localisation de la clôture en bois et de la haie mentionnée dans le procès-verbal de constat du 19 juin 2012 et identifier la distance les séparant de la limite...

France | 08/01/2015 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 11LY00574

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...MEROTTO...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour Mme Farida A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905163 du 4 janvier 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie du 30 octobre 2009 de suspendre le versement de son allocation de revenu de solidarité active ; 2° de la renvoyer devant le Tribunal administratif de...

France | 24/11/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 15LY02291

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Excenevex s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présentée pour la construction d'un mur de soutènement, d'une clôture et d'une rampe d'accès. Par un jugement n° 1206674 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

France | 13/06/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2016, 15LY02826

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 14 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Messery a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 9 juillet 2013 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1304848 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 02/08/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 octobre 2018, 17LY00750

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B..., Mme E... B..., Mme G... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Thonon-les-Bains a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1400888 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 02/10/2018 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 novembre 2016, 15LY01545

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...MEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...A...et la société civile immobilière SCI MGR ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Morillon à les indemniser du préjudice que leur a causé le comportement du maire et du secrétaire de mairie de cette commune. Par un jugement n° 1201786 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la commune de Morillon à verser à M. et à MmeA...

France | 21/11/2016 | 1ère chambre - formation à 3
 
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