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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 03NC00005
...WEDRYCHOWSKY - GUIBERT-MENGUS - TORRO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 janvier et 20 juin 2003, présentés pour la Société SECURITAS France dont le siège social est 2 bis, rue Louis Armand à Paris 15è et qui représentée par son gérant et pour la société SECURITAS France Est dont le siège social est 6, rue Ettore Bugatti à Eckbolsheim par Strasbourg Bas-Rhin et qui est représentée par son président-directeur général, représentées par Me WEDRYCHOWSKI, avocat ; Les sociétés SECURITAS France et SECURITAS France Est demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du...
...MENGUS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 7 juin et 20 juillet 1999 présentés pour M. Boua X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 7 janvier 1998 refusant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; 2...
...MENGUS...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 15 mai 2000 et 23 janvier 2004, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 93-1047-93-5013 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en lui refusant le versement de l'indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération qui aurait dû être la sienne du 1er septembre 1980 au 31 décembre 1987, s'il avait régulièrement bénéficié de la part des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, President, 26 janvier 2006, 05NC01119
...MENGUS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503205 du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 20 juillet 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fernand X et fixant le Cameroun comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Le PREFET DU BAS-RHIN soutient que : - c'est à tort que le magistrat délégué a estimé que l'arrêté de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 11 mai 2006, 03NC01056
...WEDRYCHOWSKI - GUIBERT-MENGUS - TORRO - JUNG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 6 avril et 13 mai 2004, présentée pour la SOCIETE AEF DISTRIBUTIQUE dont le siège social est 3, rue des Francs-Bourgeois à Strasbourg 67000 représentée par Me X, liquidateur, par Me Wedrychowski, avocat ; La SOCIETE AEF DISTRIBUTIQUE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 02-04215 en date du 5 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a ordonné son expulsion des locaux occupés dans l'enceinte du complexe cinématographique de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 05NC00664
...MENGUS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour M. Sergheï X et Mme Elena Y, élisant domicile ..., par Me Rudloff ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501767 - 0501768, en date du 25 avril 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 23 mars 2005 du préfet du Bas-Rhin décidant leur reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant la Russie comme pays de destination des reconduites ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés du 23 mars 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 29 juin 2006, 06NC00235
...MENGUS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour Mlle Minh Hong X, élisant domicile ..., par Me Mengus ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600006 du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 juillet 2006, 06NC00310
...MENGUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2006, présentée pour M Alexandre X, élisant domicile chez ..., par Me Mengus, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600379 du 27 janvier 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2006 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision de renvoi dans son pays, à savoir la Géorgie ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 04 août 2006, 06NC00234
...MENGUS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 février 2006 et 3 juillet 2006, présentée pour Mlle Y... , élisant domicile en son cabinet, par Me X..., avocat ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600136 du 13 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 décembre 2005 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ainsi que la...
...MENGUS...Vu la requête enregistrée le 13 mars 2006, présentée pour Mme X... épouse élisant domicile chez Mme Y... Z ..., par Me Z..., avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 2003 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour ; 2° d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L...
