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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 novembre 2011, 10NT00624
...MENAGER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Menager, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1475 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nantes à lui verser la somme de 1 054 619,33 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors de ses hospitalisations en 2002 ; 2° de condamner ledit établissement à lui verser la somme globale de 1 057 949,86 euros en réparation de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2011, 08NT00125
...MENAGER...Vu l'arrêt en date du 17 décembre 2009 par lequel la cour, saisie d'une demande présentée par Mme Sylviane X tendant à l'annulation du jugement n° 03-2969 du 29 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 28 juin 2000 a, après avoir écarté les fins de non-recevoir opposées par le CHRU de Nantes, ordonné, avant dire droit sur la responsabilité du centre hospitalier, une nouvelle expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 décembre 2009, 08NT00125
...MENAGER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant ..., par Me Ménager, avocat au barreau de Nantes ; Mme Sylviane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2969 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Nantes à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 28 juin 2000 ; 2° de condamner le CHRU de Nantes à lui verser la somme de 66 730 euros, dont 19 404 euros au titre de la créance...
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la société MORY DUBOUIL, dont le siège social est Zone industrielle de Boé à Agen 47003 Cedex, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société MORY DUBOUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302652 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 91 897,51 euros en indemnisation des préjudices financiers qu'elle a subis en lien avec la facturation sans taxe sur la valeur ajoutée des péages autoroutiers ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 mai 2008, 07NT02626
...MENAGER...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007, présentée pour Mlle Florence X, demeurant ..., par Me Ménager, avocat au barreau de Nantes ; Mlle Florence X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2169 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a supprimé ses allocations chômage pour une durée de deux mois à compter du 25 janvier 2006, ensemble la décision attaquée ; 2° de faire droit à sa demande, après avoir constaté l'illégalité de la décision du 6 avril 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 mars 2008, 05LY01161
...SCP LASKAR-MENAGER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400251 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande en appréciation de légalité, a estimé légale la décision en date du 11 mars 2002 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône et Loire l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° de déclarer illégale ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00118
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour la société MELEDO BRETAGNE, dont le siège est Z.I. du Prat, rue de Saint-Léonard à Vannes 56000, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société MELEDO BRETAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-653, en date du 24 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00140
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour la société TRANSPORTS GELIN, dont le siège est Z.A.C. de la Guénaudière, BP 90248 à Fougères 35300, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société TRANSPORTS GELIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2748, en date du 8 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00801
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la société GUISNEL INDUSTRIES, dont le siège est route de Dinan à Dol-de-Bretagne 35120, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société GUISNEL INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2747 en date du 9 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2007, 06NT00806
...MENAGE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la société LE COZ, dont le siège est au lieudit “Le grand Guélen” à Quimper 29100, par Me Ménage, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LE COZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-886, en date du 9 mars 2006, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle soutient avoir subi du fait d'une faute commise par l'Etat dans l'application d'une législation fiscale incompatible avec la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes...