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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 15NT03879

...MEHDAOUI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du...

France | 12/07/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 juin 2013, 12NT03138

...MEHDAOUI...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur ELARBIELAFSAGNAssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3094 du 3 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A... B..., sa décision du 10 novembre 2010 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressé et la décision par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé par ce dernier ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges...

France | 14/06/2013 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11LY02512

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MEHDAOUI...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 19 octobre 2011, présentée pour M. Abdelkader A, domicilié chez M. Larbi A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101490, du 22 septembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire, du 5 mai 2011, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée, ensemble les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français et...

France | 10/05/2012 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 17 février 2011, 10LY00145

...MEHDAOUI...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, présentée pour Mme A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702047 du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2007 par lequel le président du conseil général de la Côte d'Or a refusé le renouvellement d'agrément pour l'accueil, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées ; 2° d'annuler cette décision et d'enjoindre au département de la Côte d'Or de lui délivrer l'agrément dans un délai d'un mois à compter du jugement, sous astreinte de 200 euros par...

France | 17/02/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2010, 09LY01981

...MEHDAOUI ABDELLAH...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 17 août 2009, présentée pour Mlle Naima A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901285, en date du 21 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 15 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation de...

France | 05/05/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 09LY01885

...ABDELLAH MEHDAOUI...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 à la Cour, présentée pour Mme Jamila A, épouse B, domiciliée ... ; Mme B, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900821, en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or, du 20 février 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer à l'obligation...

France | 02/12/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 mars 2009, 08LY02353

...ABDELLAH MEHDAOUI...Vu, la requête, enregistrée à la Cour le 29 octobre 2008, présentée pour Mme Yvonne X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801528, en date du 25 septembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer...

France | 25/03/2009 | 5ème chambre - formation à 3
 
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