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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 05NC00737
...ME GEISSLER...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2007, complétée par des mémoires enregistrés les 26 décembre 2005 et 24 mai 2006, présentée pour la SARL MIRAN, dont le siège est Z.I. BP 50 à Marmoutier, par Me Geissler, associé de Judicia Conseils ; la SARL MIRAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-5070 en date du 4 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1996, 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 05NC00739
...ME GEISSLER...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 26 décembre 2005 et 23 mai 2006, présentée pour la SOCIETE ALBUS, dont le siège est 34 route de Haguenau BP 14 à Ingwiller 67340, par Me Geisler, avocat ; la SOCIETE ALBUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105084 en date du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre des années 1996,1997 et 1998 ; 2° de condamner l'administration fiscale au...
