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28 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 00DA00802

...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Transports X, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme Transports X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971837 du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 francs au...

France | 28/10/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 18 décembre 2003, 03LY01535

...MAZARE...Vu, enregistrée le 26 août 2003, sous le n°03LY01535, la requête présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Maître Jacques MAZARE ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°011535 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer émis à son encontre le 30 août 2000 par le trésorier principal de Meylan en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation irrégulière d'un logement appartenant à la COMMUNE DE LA TRONCHE, d'un montant de 69 812,51 francs ; 2 d'annuler ce commandement de payer ; 3 de condamner...

France | 18/12/2003 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 99NC00770

...CABINET MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 1999 sous le n° 99NC00770, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés le 19 octobre 1999 et le 15 janvier 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Cornou puis par Me Bensaid, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-1074 du 4 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3...

France | 19/05/2004 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 29 juin 2004, 00LY01374

...MAZARE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000, présentée pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE, dont le siège est ..., à La Tronche 38700, représentée par son président en exercice, par Me Jacques Y..., avocat au barreau de Grenoble ; La FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE - ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982904, en date du 14 avril 2000, du Tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 160.992 francs, outre les charges sociales y afférentes, correspondant à l'indemnité qu'elle a dû verser à Mme Louisa X...

France | 29/06/2004 | 3eme chambre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (ter), 09 novembre 2004, 00DA00715

...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2000, confirmé par courrier enregistré le 23 juin 2000 ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 9700665-9700666 en date du 24 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Jean X des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1992 par avis de mise de recouvrement du...

France | 09/11/2004 | 2e chambre - formation a 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 09 novembre 2004, 00DA01082

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement N° 9800126 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et a rejeté, d'autre part, le surplus des conclusions de leur requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires...

France | 09/11/2004 | 2e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 07 décembre 2004, 00DA01126

...SCP MAZARS et ASSOCIES...Vu I, la requête n° 00DA01126, enregistrée le 25 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société TRANSPORTS Z SA X MJL, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Sarrazin ; la société TRANSPORTS Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-2685 et 97-2686 du Tribunal administratif de Lille en date du 29 juin 2000 qui, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la communication des documents administratifs relatifs à l'établissement du rôle supplémentaire de la taxe...

France | 07/12/2004 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 décembre 2004, 00DA01424

...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Sarrazin ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-494 en date du 28 septembre 2000 du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 septembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction à hauteur de 1 357 985 francs, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition...

France | 07/12/2004 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 00DA00752

...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière SAINT-FILLEUL, dont le siège est ..., représentée par Me Sarrazin ; la société SAINT-FILLEUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9602035-9800901-0057 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, dans les rôles de la...

France | 08/03/2005 | 2e chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 08 mars 2005, 00DA00753

...SOCIETE D'AVOCATS MAZARS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2004, présentée pour la SOCIETE ANONYME HURTEBIZE dont le siége est ..., par Me X... ; la SA HURTEBIZE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 951274-961776-98809-991371 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1995, et 1997 à 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, mises en recouvrement les 31...

France | 08/03/2005 | 2e chambre - formation a 3
 
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