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...MAUBLEU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999 présentée pour Mme Z... veuve X... demeurant ..., la SCI LES DEUX DAUPHINS, domiciliée ... et la SARL CASSE AUTO , domiciliée ... par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97099, 972100 et 972101 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 avril 1997 par laquelle le conseil municipal d'ECHIROLLES a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler la...
...MAUBLEU...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour Mme Y X, domiciliée ..., par Me Maubleu, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1153 du 12 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 décembre 1999, par le maire de Salaise-sur-Sanne au district du canton de Roussillon ; 2° d'annuler ledit permis de construire ; 3° de mettre à la charge solidaire de la commune de Salaise-sur-Sanne et du district du canton de Roussillon, le versement d'une somme de 2 000...
03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. 54-07-01-03-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Isère ne lui a accordé qu'une autorisation partielle d'exploiter des terres agricoles sur le territoire de la commune de Poliénas, ensemble la décision du 31 octobre 2012 rejetant son recours gracieux ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H...C...et M. B...F...ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Echirolles a délivré un permis de construire n° 0381511210028 à la société Icade Promotion Logement. Par un jugement n° 1301326-1301329 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces deux demandes et mis à la charge d'une part de M. F... et d'autre part de M. C...le versement d'une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17LY03851
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et Jacqueline C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a décidé, au nom de la commune, d'exercer le droit de préemption urbain pour l'acquisition de la parcelle AY 331, ainsi que la décision du 8 décembre 2011 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106752 du 6 février 2014, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14LY00006
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Horizons Biviers a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire que le maire de la commune de Biviers a tacitement délivré le 19 avril 2009 à la société Berlidis pour l'extension d'un supermarché et la création d'un parking aérien et l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel cette même autorité administrative a accordé un permis de construire modificatif à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 12 avril 2016, 14LY02654
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Tullins a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1204504 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2014, M. D...demande à la...
03-01-02 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER. 17-03-01... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... F...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision refusant de lui louer des parcelles de terres agricoles situées à Moirans et Voreppe et les décisions de louer à M. L...P...les parcelles situées à Voreppe cadastrées BD 72, 74, 75, 76, à M. M...I...les parcelles situées à Moirans cadastrées AN 75 et 76, à M. Clément E...les parcelles situées à Voreppe cadastrées BD 49p, BD 141, BD...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... et F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a approuvé le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1400111 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015...
54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...MAUBLEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 17 juillet 2017 à la SCI Tatooine par le maire de la commune de Saint-Jean-de-Moirans pour un projet de bâtiment industriel. Par une ordonnance n° 1706813 du 24 janvier 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste. Procédure devant la cour Par une requête...
