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| 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SCP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour Mme Karina A, demeurant ..., par Me Orbillot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701060 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Emile A, demeurant ..., par Me Orbillot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0621681 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour Melle Isabelle A, demeurant ..., par Me Orbillot ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0621682 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON MONELLI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour Melle Céline A, demeurant ..., par Me Orbillot ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0508786 du 2 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Roger X demeurant à ..., par Me Orbillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105100 en date du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Pierre X élisant domicile ..., par Me Orbillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105098 en date du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Orbillot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105101 en date du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...SCP MATEU BOURDIN ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006, pour la SA ANTIX dont le siège social est au Pôle actif, à Gallagues le Montueux 30660, par Me Lopez et Me Bourdin ; la SA ANTIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002098 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction, à raison d'un crédit d'impôt non imputé, de la cotisation additionnelle d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de réduire, à concurrence de cette somme, la contribution additionnelle à l'impôt sur...
...SEP MATEU BOURDIN ALBISSON MONELLI...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée par Me Michel Albisson, avocat, pour M. Alain Y, élisant domicile les Hauts de Boisseron, 40 allée des Rompudas à Boisseron 34160 ; M. Y demande à la Cour : 1°/ de constater le retrait de la décision du 31 août 2000 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a suspendu de ses fonctions sans traitement ; 2°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 3 novembre 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 3°/ de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de...
...SEP MATEU, BOURDIN, ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 septembre 2006 sous le nssssssssss, présentée pour la SARL IMPACT PUBLICITE dont le siège social est à Marguerittes 30320 quartier La Granelle Sud RN 86, par Me Albisson, avocat ; La SARL IMPACT PUBLICITE demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0204498-033768 en date du 14 juin 2006 du Tribunal administratif de Montpellier en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52.415, 21 euros en réparation des conséquences dommageables de l'arrêt...
