La Jurisprudences de CEDH concernant avec pour avocat MARTINEZ

...MARTIN J.E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BOURAS c. FRANCE Requête no 31754/18 ARRÊT Art 2 matériel • Recours à la force • Usage de l’arme à feu justifiée et absolument nécessaire par un gendarme ayant abouti au décès d’un détenu qui agressait sa collègue dans le véhicule au cours de son transfèrement • Absence de manquement aux règlements STRASBOURG 19 mai 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bouras c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre...

...MARTIN J.E....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 49775/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Rétention administrative durant quatorze jours dans le but d’éloignement d’un enfant étranger âgé de huit ans accompagné de ses parents dans un centre inadapté • Grief relatif à la souffrance des parents non étayé Art 34 • Entraver l’exercice du droit de recours • Pas de justification à l’inexécution durant sept jours de la mesure provisoire de faire cesser la rétention de l’enfant STRASBOURG 31 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

...MARTINEZ ROMERO F....TROISIÈME SECTION AFFAIRE REYES JIMENEZ c. ESPAGNE Requête no 57020/18 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Rejet injustifié par les tribunaux du recours contre le non-respect de l’exigence légale de recueillir par écrit le consentement à l’une des trois opérations chirurgicales connexes • Nécessité de respecter les exigences du droit interne, même si la Convention elle-même n’établit aucune forme particulière de consentement STRASBOURG 8 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme...

...MARQUES DE CARVALHO M. ; DA CRUZ VILACA J.L. ; ESTIMA MARTINS S. ; CARVALHO DE SOUSA S. ; MARQUES...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 44262/10 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 4 juin 2019 DÉFINITIF 04/09/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Paulo Pinto de Albuquerque, Iulia Antoanella Motoc...

...MARQUES DE CARVALHO M. ; DA CRUZ VILACA J.L. ; ESTIMA MARTINS S. ; CARVALHO DE SOUSA S. ; MARQUES...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL Requête no 44262/10 ARRÊT Fond Cette version a été rectifiée le 5 juin 2015 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 4 juin 2015 DÉFINITIF 04/09/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moreno Diaz Peña et autres c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de...

...DIEZ PICAZO Y PONCE DE LEON L. ; BLANCO MARTINEZ B....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOCIEDAD ANÓNIMA DEL UCIEZA c. ESPAGNE Requête no 38963/08 ARRÊT fond STRASBOURG 4 novembre 2014 DÉFINITIF 23/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sociedad Anónima del Ucieza c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Johannes Silvis, Valeriu Griţco, Iulia Antoanella Motoc...

...OSUNA MARTINEZ E....TROISIÈME SECTION AFFAIRE ROMAN ZURDO ET AUTRES c. ESPAGNE Requêtes nos 28399/09 et 51135/09 ARRÊT STRASBOURG 8 octobre 2013 DÉFINITIF 08/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Roman Zurdo et autres c. Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Alvina Gyulumyan, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière...

...MARTINS J.L....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SANTOS NUNES c. PORTUGAL Requête no 61173/08 ARRÊT STRASBOURG 22 mai 2012 DÉFINITIF 22/08/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Santos Nunes c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...