Recherche de avec pour avocat MARTINEAU dans la jurisprudence francophone - page 4
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...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Mamadou Aliou X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Martineau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0318081 du 22 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 27 juin 2005, 01PA02420
...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. Philippe X élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Martineau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 23 mai 2001, en tant que ledit jugement a rejeté la requête qu'il avait formée tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1999 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance de 1945 modifiée ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre...
...MARTINEAU-CHAMPETIER DE RIBES...Vu I° la requête, enregistrée le 7 mai 2003, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0000955 du 20 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 27 octobre 2004, 02PA03180
...MARTINEAU...Vu, enregistrée le 27 août 2002 au greffe de la Cour, la requête présentée par M. Seyithan X, élisant domicile au ... ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 12 août 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de communiquer au tribunal l'avis du ministre des affaires étrangères et l'avis du préfet de Seine-et-Marne et, d'autre part, à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 27 octobre 2003, 00BX01493
...MARTINEAU...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01493 présentée pour M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 00BX00431
...MARTINEAU-CHAMETIER DE RIBES...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Me Martineau-Champetier de Ribes, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges en tant que le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser : - 250.000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son classement en catégorie C lors de la signature du contrat par lequel l'administration l'a engagé ; - 50.000 F en réparation du préjudice...
