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19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ALLIANZ FRANCE SA, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris Cedex 02 75113, par Me Martineau ; La société ALLIANZ FRANCE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606931 du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 5 724 990 euros au titre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour M. Kossila A, demeurant ..., par Me Martineau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1015981/12-2 en date du 15 décembre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fix...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour M. Zahir A, demeurant ..., par Me Martineau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004735/5-2 en date du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Sacre Nfumu A, demeurant chez M.et Mme B ..., par Me Martineau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0920706 en date du 9 mars 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 27 novembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et fixant le pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la...

...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour M. Ali Dinar X, demeurant chez M. Ibrahime Y, ..., par Me Martineau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1469 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le...

335-05-01 Étrangers. Réfugiés et apatrides. Qualité de réfugié ou d'apatride. ... ...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 janvier 2011 et régularisée le 20 janvier 2011 par la production de l'original, présentée pour Mme Engjellushe , épouse , demeurant chez FTDA Dom n° GA0108695 BP 383 à Paris 75018, par Me Martineau ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1010206 du 22 juillet 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2010 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de...

...MARTINEAU...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 par télécopie et régularisée le 22 décembre 2009, présentée pour M. Cheickna Yacouba A, demeurant chez Mme B ..., par Me Martineau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819044/5 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...MARTINEAU...Vu l'arrêt en date du 28 juin 2010 par lequel la cour a, avant de statuer sur le recours n° 09NT01388 du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à l'annulation du jugement n° 08-6759 en date du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Lefort Génie Climatique des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y afférentes, ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de...

...MARTINEAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 5 mars 2009, présentés pour M. Yusuf Joseph A, demeurant ..., par Me Martineau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0714106/7-2 du 11 octobre 2007 du vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre, sous astreinte de 100...

...MARTINEAU...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6759 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Lefort Génie Climatique des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la société les cotisations dont la décharge a ét...