Recherche de avec pour avocat MARTIN MARIE GUILLON dans la jurisprudence francophone

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, dont le siège social est 2 rue de l'ancien Champ de Mars à Grenoble 38000, représentée par Me Y, mandataire judiciaire et pour M. Gilbert X, dont le domicile est ... ; La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002815 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BEREVIANDES, tendant à l'annulation de l'arrêté en date...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN EN VERCORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300793 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du maire de la commune précitée en date du 31 décembre 2002 refusant de délivrer le permis de construire modificatif demandé par M. Fabrice X ainsi que la décision du maire portant rejet du recours gracieux formé par l'intéressé ; 2° de rejeter le recours en annulation de M. Fabrice X...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée pour la COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT 73100 ; La COMMUNE DE BRISON-SAINT-INNOCENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404991 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 février 2008 qui, en premier lieu, a annulé la décision du 22 novembre 2002 par laquelle son maire a fait opposition au raccordement au réseau électrique de la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée A 271 appartenant à Y, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier, en second lieu, a enjoint au maire de donner...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu, I, la requête, enregistrée le 25 mars 2008 sous le numéro 08LY00666, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406368 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT JEAN D'ARVES a rejeté la demande que Mme X et M. Y lui ont adressée le 9 août 2004 en vue notamment de faire entretenir la voie communale n° 5 qualifiée de « nouvelle route entre le Villaret et le...

...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée 7 avril 2008, présentée pour M. et Mme Gilbert A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304090 du 28 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 en raison d'un défaut de déclaration des plus-values qu'ils ont réalisées au cours de cette année ; 2° de prononcer la décharge...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ Haute-Savoie ; La COMMUNE DE SAINT-JORIOZ demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 06-5787 en date du 24 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé, d'une part la décision du maire du 27 juin 2006 opposant un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par Mme Annick A, d'autre part la décision du maire du 16 octobre 2006 rejetant son recours gracieux, et a enjoint au maire de se prononcer dans un délai de deux...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour M. André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 07LY02159 du 9 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0401974 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le maire de Notre Dame de Bellecombe a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° statuant au fond...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE de LA BUISSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE de LA BUISSE demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0600038 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 7 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE de LA BUISSE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et l'a condamné à verser à la société Carrières et Chaux Balthazard et Cotte la somme de 1 000 euros sur le fondement des...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC Haute-Savoie ; La COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0505633 du Tribunal administratif de Grenoble du 26 juin 2009 qui a annulé l'arrêté du 23 septembre 2005 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à la société Eurimmo ; 2° de condamner la société Eurimmo à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La commune soutient que : - l'étude trajectographique...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu l'ordonnance du 4 décembre 2009 par laquelle le Président de la Cour administrative d'appel de Lyon a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la contestation de Mme Evelyne B et de M. Olivier A ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2009, sous le n° 09/025, présentée pour Mme Evelyne B et M. Olivier A domiciliés ...; Mme B et M. A demandent à la Cour d'assurer l'exécution du jugement du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision...