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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 07 mai 2003, 99BX01427
...MARINOSA...Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 et le 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS LOUIS X... ayant son siège social... par Me Y... ; La S.A. ENTREPRISES LOUIS X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes à laquelle elle a été assujettie à la suite de la délivrance du permis de construire en date du 16 août 1995 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes générées par...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour la SOCIETE SODIBAY, société par actions simplifiée, dont le siège est Chemin de Sanguinat, BP 304 à Bayonne 64103 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE SODIBAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201805 du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2002, pour un montant en principal de 192...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SODISEL, société par actions simplifiée, dont le siège est situé avenue de la Ténareze à Eauze 32800, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE SODISEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500107 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2003, pour un montant de 136 410 € ; 2° de lui...
...MARINOSA...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 2 février et 23 mars 2009, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA LANGON DISTRIBUTION, société anonyme, dont le siège est Moléon à Langon 33210, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Marinosa ; la SA LANGON DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403374 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre...
...MARINOSA...Vu le recours, enregistré le 7 février 2001, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle réclamées à la SARL Clinique Lafargue au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Bayonne et condamné l'Etat à verser à la SARL Clinique Lafargue une somme de 5000 F au titre des frais exposés ; 2° de rétablir la SARL Clinique Lafargue dans les rôles de taxe professionnelle de la commune de...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée pour la société ETABLISSEMENTS RAOUL X..., société anonyme, dont le siège est à Gemozac 17260, par Me Z... ; la société ETABLISSEMENTS RAOUL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01805 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de taxes additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2005, présentée pour la SA CDA du SUD-OUEST, dont le siège social est route de Pau à Ibos 65420, représentée par le président de son directoire ; La SA CDA du SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 27 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE PLAGECO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 52 avenue de Bordeaux à Mimizan 40200, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE PLAGECO DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402367 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2003, pour un montant de...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE D'ALIMENTATION BISCARROSSAISE, société par actions simplifiée, dont le siège est route de la Plage, BP 76 à Biscarrosse 40600, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE D'ALIMENTATION BISCARROSSAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400029 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 juillet...
...MARINOSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE SODIBAY, société par actions simplifiée, dont le siège est chemin de Sanguinat, BP 304 à Bayonne 64103 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me Marinosa ; la SOCIETE SODIBAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402368 du 28 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er août 2002 au 31 octobre 2003, pour un montant en principal de 151...
