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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme A...D..., épouse C...demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1200325 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler les décisions en date des 14 mars et 29 mai 2012 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le...

...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2002 sous le n° 02MA00551 présentée pour la société anonyme BUROMAG-UGOLINI, dont le siège social est situé R.N. ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat ; Classement CNIJ : 39-05-01-03 C La société anonyme BUROMAG-UGOLINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 328.491,75 F représentant le montant des pénalités de retard que le département lui a...

...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2002 sous le n° 02MA02354, présentée pour la SOCIETE CORSE TELE SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer la somme de 307.482,75 F ; 2°/ de condamner la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer ladite somme ; 3°/ de...

...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002 sous le n° 02MA00118, présentée pour la SARL SAINT AUGUSTIN, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia N° 99-805 du 20 décembre 2001 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à être déchargée des redevances domaniales mises à sa charge par voie d'avis avant saisie en date du 30 juillet 1999, d'autre part, à l'annulation de la décision N° 97-23 du 27 mai 1997 par laquelle le maire d'Ajaccio a défini les tarifs...

...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003, sous le n° 03MA01478, présentée pour la SARL D'EXPLOITATION MBM, dont le siège social est ... par Me Y..., avocat ; La SARL D'EXPLOITATION MBM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-1098 du Tribunal administratif de Bastia en date du 26 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant a à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9.405 francs, telle que notifiée par commandement en date du 6 août 2001, b l'annulation de la décision municipale n° 97-23 du 27 mai 1977, relative aux droits de place...

...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01509, présentée pour M. Philippe X, demeurant à ..., par Me Jean-Michel MARIAGGI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1996 de la collectivité territoriale de Corse lui refusant la prime régionale à l'emploi et à la création d'entreprises ainsi que de la décision du 3 octobre 1996 du bureau de l'Agence de Développement de la Corse...

...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour M. Gérard X, par Me Mariaggi, élisant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le directeur de La Poste de Corse du Sud a décidé son retrait de service à compter du 24 mars 2000, l'annulation de la décision du 28 mars 2000 par laquelle le directeur de La Poste de Corse du Sud a décidé sa suspension et de la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le directeur de La Poste...

...MARIAGGI...Vu la requête enregistrée sous le n° 02MA00117 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2001, présentée pour M. MAZZEI, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. MAZZEI demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 990480-990481 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des redevances domaniales mises à son nom par deux commandements de payer en date du 6 avril 1999, d'autre part, à l'annulation de la décision n° 97-23 du 27 mai 1997 par laquelle le maire d'Ajaccio a défini les tarifs des droits de place et...

...MARIAGGI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2002, sous le n° 02MA01544, présentée pour la SARL TAHITI BEACH, dont le siège social est «Le Ricanto» à Ajaccio 20090, par Me Mariaggi, avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-625 du Tribunal administratif de Bastia en date du 4 avril 2002, qui a refusé de la reconnaître comme occupante de 4.600 m² du domaine public aéroportuaire d'Ajaccio aux droits et place de la SARL Tahiti Plage ; 2°/ de déclarer nulle la soit disant renonciation par la société Tahiti Plage, en date du 30...

...MARIAGGI...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2004 sous le n° 0401081, présentée par Me Mariaggi, avocat, pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile au Floride, port de l'Amirauté à Ajaccio 20090 ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a l'a condamné à une amende de 450 euros au titre d'une contravention de grande voirie, b l'a condamné à remettre en leur état primitif les lieux qu'il occupe illégalement sur une dépendance du domaine public maritime du port d'Ajaccio, dans le délai de...