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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 29 avril 2003, 99MA00920
...MARIAGGI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1999 par télécopie, confirmé par l'original le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00920, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 8 mars 1999 par lequel le magistrat délégué, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du Tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mlle X, annulé la décision en date du 29 février 1996 du directeur régional de...
...MARIAGGI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2001, sous le n°'01MA00041, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Mariaggi, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 089 en date 23 novembre 2000 du par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er août 1997 par laquelle le ministre de la défense a refusé de renouveler son autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de 1ère et 4ème catégories ; 2°/ d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...
...MARIAGGI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2001 sous le n° 01MA01111, présentés pour : - M. André Louis Y, demeurant Chemin d'Acqualonga à Mezzavia 20167 ; - Mme Pauline Z, demeurant... ; - M. Joseph A, demeurant... ; - M. Ange Sanvitus B demeurant... ; - M. Antoine A, demeurant 90, Avenue de l'Europe à Ablon-sur-Seine 94420 ; par Me Mariaggi, avocat ; Classement CNIJ : 27-03-04 C Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9800476 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01509, présentée pour M. Philippe X, demeurant à ..., par Me Jean-Michel MARIAGGI, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1996 de la collectivité territoriale de Corse lui refusant la prime régionale à l'emploi et à la création d'entreprises ainsi que de la décision du 3 octobre 1996 du bureau de l'Agence de Développement de la Corse...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2002 sous le n° 02MA00551 présentée pour la société anonyme BUROMAG-UGOLINI, dont le siège social est situé R.N. ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat ; Classement CNIJ : 39-05-01-03 C La société anonyme BUROMAG-UGOLINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 328.491,75 F représentant le montant des pénalités de retard que le département lui a...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2001 sous le N° 01MA00047, présentée pour la SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Jean-Michel X..., avocat ; La SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le marché passé le 8 décembre 1997 entre elle-même et la collectivité territoriale de Corse pour le gardiennage et la surveillance des locaux du Musée de la Corse...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2002 sous le n° 02MA02354, présentée pour la SOCIETE CORSE TELE SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer la somme de 307.482,75 F ; 2°/ de condamner la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer ladite somme ; 3°/ de...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour M. Gérard X, par Me Mariaggi, élisant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 mars 2000 par laquelle le directeur de La Poste de Corse du Sud a décidé son retrait de service à compter du 24 mars 2000, l'annulation de la décision du 28 mars 2000 par laquelle le directeur de La Poste de Corse du Sud a décidé sa suspension et de la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le directeur de La Poste...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour le CABINET D'ARCHITECTES GIUSTI VERSINI, dont le siège est ..., par Me Jean-Michel X... ; le CABINET D'ARCHITECTES GIUSTI VERSINI demande à la Cour : 1° d'annuler, d'une part, le jugement N° 9800513 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de la Corse du Sud en date du 16 janvier 1998, qui a choisi le cabinet Battesti pour réaliser le musée de Levie, d'autre part, le jugement n° 9800512 par lequel le Tribunal administratif de...
...MARIAGGI...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L CORSE HELICOPTERES, dont le siège est lieu-dit Acqua Niella, Corbara à l'Ile Rousse 20220, représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Michel X... ; La société CORSE HELICOPTERES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9700928 en date du 20 février 2001 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande gracieuse d'exonération de la taxe professionnelle présentée au titre de l'année 1997 ; 2° d'annuler...
