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...MARCEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2005, sous le n° 05BX01583, présentée pour Mme Chantal X, domiciliée ..., par la société d'avocats Caroline Marcel et associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400515, en date du 30 juin 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1999 ; 2° de la décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat aux dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARCEL...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée par le préfet des Landes ; Le préfet des Landes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401225 du 9 septembre 2014 du tribunal administratif de Pau qui a annulé l'arrêté du 12 mai 2014 par lequel il a, d'une part, refusé de délivrer un titre de séjour à M. D... C..., a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 16 août 2017 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701949 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté du 16 août 2017 et a mis à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 000 euros en application des dispositions...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1502151 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme E...D...épouse A...tendant à ce que le centre hospitalier de la Côte Basque soit condamné à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au décours des interventions chirurgicales des 13 janvier et 3 septembre 2012. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1801887 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

30-02-05-01-06-01-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler les décisions implicites des 10 juillet 2010 et 2 septembre 2012 par lesquelles le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour UPPA a rejeté sa demande d'obtention d'un contrat à durée indéterminée, d'autre part, d'annuler la décision du 25 juin 2012 par laquelle la directrice du département de langues étrangères appliquées...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Groupement d'établissements GRETA Béarn et Soule a refusé de la réintégrer dans le service en qualité d'enseignante, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours hiérarchique et a rejeté sa demande de régularisation de sa...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de la commune d'Osse-en-Aspe à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'installation d'un système de captage et de clôtures sur un terrain dont ils sont propriétaires. Par un jugement n°1401957 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Pau leur a donné acte du désistement d'une partie de...

...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 18 juin 2018 par laquelle le maire de Lée a renouvelé son congé de longue maladie à compter du 21 mai 2018 jusqu'au 20 août 2018, d'autre part, la décision du 11 juillet 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande du 29 juin 2018 tendant à sa réintégration à son poste de travail à compter du 20 août 2018. Par un jugement n° 1801705 du 19 février 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...MARCEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Capvern à lui verser la somme de 25 858,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2015 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice financier résultant du non-paiement d'une prestation de sous-traitance effectuée au bénéfice de la commune de Capvern pour le compte de la sociét...