Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat MANHOULI dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 31 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 09LY01531

...MANHOULI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement le 6 juillet 2009 et le 28 novembre 2009, présentés pour M. Nourredine A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702610, du 26 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 1 472 euros, ne lui a accordé qu'une décharge des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de la...

France | 25/11/2010 | 5ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award