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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 99MA00600

...MALINCONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999, sous le n° 99MA00600, présentée pour M. Fabrice X et Mme Nathalie X, par Maître MALINCONI, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 16 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à condamner la commune de Marseille à leur payer la somme de 100.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont ils ont été victimes le 9 août 1994, boulevard Jean Moulin...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 26 juin 2003, 00MA00932

...MALINCONI...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2000, sous le n° 00MA00932, la requête présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me Malinconi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 30 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision du secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches du Rhône du 2 avril 1998 lui refusant un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Il soutient : que son père vit en France depuis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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