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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 23VE01353
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la majoration auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, pour un montant de 109 700 euros, et le remboursement de la somme de 46 079 euros qu'ils ont acquittée au titre des contributions sociales de l'année...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02024
...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société des Brasseries et Glacières Internationales a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt mises à sa charge au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 2011841 du 17 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA02795
...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vins Alcools et Spiritueux de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 2011795 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 01 mars 2024, 22PA03654
...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 ; Par un jugement n° 1806976 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 décembre 2022, 21PA02855
...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Genix Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, ensemble les intérêts et les pénalités correspondants. Par un jugement n° 1809452 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 à concurrence de 30 000 euros, a décharg...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 février 2022, 20VE00560
19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, à concurrence d'une somme globale de 109 700 euros, et d'autre part, de prononcer le remboursement, avec intérêts moratoires, de la somme de 46 079 euros au titre des contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 19VE01636
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA04015
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1717131/1-1 du 6 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 18NT04135
...MAISON ECK AVOCAT AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1605080 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, M. A... B..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 18PA02274
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MAISON ECK SCP AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atelier Bouder a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art d'un montant de 159 291 euros au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1609847/3-1 du 23 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2018, la SAS Atelier...
