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74 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 octobre 2007, 06BX00023

...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE CESTAS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CESTAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de M. Y, la décision en date du 3 novembre 2003 par laquelle son maire lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'une seconde construction à usage d'habitation sur un terrain supportant déjà une construction, d'autre part, enjoint audit maire de statuer de nouveau, dans un délai d'un mois, sur...

France | 08/10/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mars 2012, 10BX00250

...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2010, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Hervé Maire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504583, 0601834 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime, le 17 mai 1979, en raison d'un défaut d'entretien normal de la chaussée, à ce qu'un expert soit désigné afin d'évaluer son préjudice et à ce qu'une provision à valoir sur la réparation dudit préjudice lui soit accordée...

France | 13/03/2012 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00554

...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Maire, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde du 5 février 2004 rejetant sa demande de congé de fin d'activité ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L...

France | 19/02/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 février 2008, 06BX00553

...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hervé Maire, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde, du 5 février 2004, rejetant sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension et à l'intégration dans le calcul de sa pension du montant des heures supplémentaires rémunérées au...

France | 19/02/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 99BX00511

...MAIRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 135-02-02-04 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Maire, avocat des CONSORTS X ; - les observations de Maître Laveissière, avocat de la commune de Cadillac ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur les recours incidents des époux et de la commune de Cadillac : Considérant que le jugement attaqué, d'une part, rejette...

France | 30/06/2003 | 2eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX01027

...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2008, présentée pour Mme Marie-Françoise X, demeurant ..., Mlle Carole X, demeurant à ... et Mme Carine Y née X, demeurant ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 0400614 en date du 7 février 2008, en tant qu'il a limité à la somme de 40 000 euros et de 17 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, l'indemnité devant être versée par Electricité de France respectivement à Mme Marie-Françoise X, d'une part, et à Mlle Carole X et Mlle Carine X, d'autre part, en réparation du préjudice moral et...

France | 13/10/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24 février 2009, 08BX00198

...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX00198, présentée pour M. Jean-Patrick X, demeurant ..., par Me Maire ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du crédit municipal de Bordeaux du 26 janvier 2004 le licenciant pour insuffisance professionnelle ainsi qu'à la condamnation de cet établissement public à lui verser une somme de 30 862 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de 120 000...

France | 24/02/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 29 mars 2011, 09BX01312

...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2009, présentée pour la SOCIETE CASTORAMA, dont le siège est parc d'activités BP 101 à Templemars 59175, par Me Maire, avocat ; La SOCIETE CASTORAMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'inspection du travail de la Gironde a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique M. X, salarié protégé, et la décision par laquelle le ministre de l'emploi, du travail...

France | 29/03/2011 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 27 juin 2017, 15BX02979

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...MAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde lui a interdit d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de deux mois. Par un jugement n°1402262 en date du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2015, et des...

France | 27/06/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 novembre 2011, 11BX01182

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable.... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2011 sous le n°11BX01182, présentée pour la COMMUNE DE CESTAS, par Me Maire ; La COMMUNE DE CESTAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802397 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. et Mme X, annulé la décision du 15 avril 2008 du maire de Cestas s'opposant à la déclaration de division foncière de leur parcelle située route d'Arcachon, à Cestas ; 2° de...

France | 22/11/2011 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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