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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 30 juin 2003, 99BX00511
...MAIRE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 135-02-02-04 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Maire, avocat des CONSORTS X ; - les observations de Maître Laveissière, avocat de la commune de Cadillac ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur les recours incidents des époux et de la commune de Cadillac : Considérant que le jugement attaqué, d'une part, rejette...
...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00NC00841, présentée pour Mme Samira X, demeurant chez Mme Y ... par Maître Olivier Maire, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision en date du 18 novembre 1999 du préfet de la Moselle rejetant sa demande de titre de séjour, d'autre part, de la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 01NC00493
...MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001 sous le n° 01NC00493, présentée pour Mme Claire Y, élisant domicile ... par la SCP Inter-Barreaux Mery-Dubois-Harquet-Maire, avocats ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001440 du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2000 par lequel le maire d'Aix-en-Othe ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux exemptés de permis de construire déposée par Mme X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
...MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2005, présentée pour Mme Michelle X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mery-Dubois-Maire ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 356 612,55 € en réparation des préjudices consécutifs à une vaccination contre l'hépatite B ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 78 768 €, 6 000 € et 20 000 € respectivement au titre du préjudice matériel, de l'incapacit...
...MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005, complétée par les mémoires enregistrés les 14 septembre 2005 et 9 janvier 2006, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Y-P Joffroy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01694 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre psychothérapique de Nancy à lui verser une somme de 15 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de la divulgation d'informations confidentielles le concernant lors de la réunion du comit...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 06NC01049
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE ; MERY - DUBOIS - MAIRE - SCP- ; SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu, I°, sous le n° 06NC01049, la requête enregistrée le 21 juillet 2006, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., Mme Florence X épouse Y, demeurant ..., Mlle Agnès X, demeurant ... et Mme Arlette Z, demeurant ..., par Me Bouvier, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301664 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le Centre psychothérapique de Laxou à verser à M. Denis X, Mme Florence Y et Mlle Agnès X une somme de 5 000 € chacun qu'ils...
...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE CESTAS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CESTAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de M. Y, la décision en date du 3 novembre 2003 par laquelle son maire lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'une seconde construction à usage d'habitation sur un terrain supportant déjà une construction, d'autre part, enjoint audit maire de statuer de nouveau, dans un délai d'un mois, sur...
...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Hervé Maire, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde, du 5 février 2004, rejetant sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension et à l'intégration dans le calcul de sa pension du montant des heures supplémentaires rémunérées au...
...MAIRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Maire, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Gironde du 5 février 2004 rejetant sa demande de congé de fin d'activité ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 07NC00417
...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007 et complétée par mémoire enregistré le 28 août 2007, présentée pour l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD, dont le siège est 102 rue de la Gare à Luttenbach 68140, représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, par la SCP Mery-Dubois-Maire ; l'ASSOCIATION GENTIL-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601630 en date du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 21 octobre 2005 du préfet du Haut-Rhin et de la lettre...
