Recherche de avec pour avocat MADELINE dans la jurisprudence francophone - page 66

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 septembre 2005 et régularisée le 27 septembre 2005 par l'envoi de l'original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-1980, en date du 22 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Hubert X, annulé son arrêté, en date du 18 août 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le...

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 22 juillet 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1397, en date du 13 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mlle Leila X, annulé l'arrêté, en date du 9 juin 2005, par lequel il a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mlle X ; Il soutient que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté de...

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 juin 2005 et régularisée par l'envoi de l'original le 9 juin 2005, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-997 en date du 3 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Kilani X, annulé son arrêté en date du 28 avril 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il soutient que son arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entach...

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mebkhouta X demeurant ..., par Me Madeline ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-01798 et n° 01-02139 en date du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 25 avril 2001 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de la décision en date du 5 février 2001 par...

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Seghir X, demeurant ..., par Me Madeline ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-01799 et n° 01-2122 en date du 6 mai 2003 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 8 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 25 avril 2001 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de la décision en date du 5 février 2001 par laquelle le...

...MADELINE...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2005, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai, la requête présentée par le PREFET DE L'EURE ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 janvier 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1' d'annuler le jugement n° 0402600 en...

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mateta X, ..., par Me Madeline ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1228 et 02-1230 en date du 10 décembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté d'expulsion en date du 26 avril 2002 pris à son encontre par le préfet de l'Eure et, d'autre part, de la décision en date du 3 mai 2002 du préfet de l'Eure fixant le pays de destination ; 2° d'annuler lesdites décisions en date des 26 avril 2002 et 3 mai 2002...

...MADELINE...Vu le recours, enregistré le 26 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2672 en date du 4 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2001 rejetant la demande d'asile territorial de M. Madjid X, d'autre part, la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 juin 2001 refusant de délivrer à M. Madjid X un titre de séjour et l'invitant...

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lounès X, demeurant ..., par Me Madeline, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1926 en date du 13 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 10 avril 2001 ; 2' d'annuler l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2001 ; 3' de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux...

...MADELINE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve El Hamel Kheira X..., demeurant ... ; Mme Veuve El Hamel Kheira X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901004 du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1999 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion du chef du décès de son époux, survenu le 30 décembre 1997 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4.000...