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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Centre de gestion - Documents fiscaux - Visa de l'expert-comptable - Apposition - Effets - Obligation de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Vincent, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1992 que Mme X..., commerçante, a eu recours, pour la tenue de sa comptabilité, aux services du Centre de gestion et d'économie rurale le CGER et de l'Office technique de gestion l'OTEG, sous le contrôle de la Société d'expertise comptable...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Décision non... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Defrénois et Levis..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 1990, qu'une collision s'est produite entre la motocyclette de M. X..., ayant son fils mineur Roger comme passager, et celle de M. Credidio ; que les deux conducteurs furent tués et le mineur blessé ; que les consorts X... ont demandé aux consorts Credidio et à leur assureur, le Groupe des assurances nationales GAN...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Origine... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Gironde et de la Forêt de Gascogne CRAMA fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 13 février 1989 d'avoir jugé que M. Y... Dudit, exploitant agricole, qui avait présenté en 1986, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime, une demande de pension...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Tiers responsable - Définition - Descendant du chef... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234-12 du Code rural et l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions ont été insérées dans l'article 1234-12 du Code rural par la loi n° 83-1071 du 14 décembre 1983, que ne sont pas considérés comme des tiers pour la mise en...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidation - Décision de ne pas nommer un liquidateur - Pouvoir des associés non... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Defrenois et Lévis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1988, que Mlle Z..., M. B... et M. X... les consorts Z... ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 31 décembre 1979, la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée Hispania la société dont ils étaient seuls associés ; que cette...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Auteur d'un accident de la circulation... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur sur le fondement du second de ces textes...