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CHEQUE - Endossement - Endossement sans mention restrictive - Transfert de propriété BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nîmes, 12 janvier 1988, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a tiré sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône le Crédit agricole un chèque à l'ordre de la sociét...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs -... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Donne défaut contre la société civile des pépinières Serre, MM. X..., Y... et Montel ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 901, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. Gérard A... d'un jugement qui lui a étendu le...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers 1° L'action intentée par la partie... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar en date du 28 janvier 1988 qui, sur plainte avec constitution de partie civile de Marie Y..., veuve Z..., pour vol, et après reprise de l'instance par ses héritiers François-Xavier et Marie-Josèphe Z..., et sur...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Sociétés commerciales en général - Fusion - Application non . SOCIETE... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pipo Saint-Michel, qui a été absorbée par la société 3F Restaurant, était titulaire d'un bail de locaux commerciaux consenti par la société Parimmo ; que celle-ci a assigné la société 3F Restaurant en...

TESTAMENT - Incapacité de recevoir - Etablissement incapable de recevoir - Fondation non existante au jour du décès - Déclaration ultérieure... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la...Joint en raison de leur connexité les pourvois n°s 85-13.907 et 85-14.507 dirigés contre la même décision ; . Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphania, Anna Y..., veuve X..., est décédée le 22 avril 1977 laissant pour seule héritière Mme Aurélie Y..., sa soeur, et en l'état...