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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Portée - Loi des parties En matière de saisie immobilière le cahier des charges... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 du code civil, 688 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui même et l'adjudicataire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Assurance règles générales - Garantie - Conditions - Qualité de... ...Avocats :M. Roger, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière de la Garrigue, dont le capital social est divisé en 450 parts, est propriétaire d'une villa sise à Sainte-Maxime ; que Mme X... de La Rochette, porteur de 449 parts de cette société, a souscrit le 30 octobre...