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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de bail... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie A... un bail rural portant sur un fonds de 38 hectares 16 ares 31 centiares ; que, postérieurement au décès de M. Alain Y..., Mme A... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts X... ; que Mme Henry, veuve Y... et son...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Vendeur - Obligations - Mise à disposition des livres de comptabilité - Mise à disposition chez son comptable -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 18 octobre 1990, rendu en matière de référé, que Mme X... a cédé aux époux Y... un fonds de commerce de vente de chaussures ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de mise à disposition sous astreinte des livres de comptabilité de Mme X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salarié ayant relevé de... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 172-1 du Code de la sécurité sociale, et 4 et 5 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenus R. 172-19 et R. 172-20 dudit Code ; Attendu que, selon l'article 4 du décret précité, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, est...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Nicolay....Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ; Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences...

1° IMMEUBLE - Immeuble par nature - Fresque 1° IMMEUBLE - Immeuble par destination - Définition - Fresque arrachée de son support non... ...Avocats : Mme Baraduc-Benabent, M. Parmentier, la SCP Nicolay ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y...