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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1990, 88-14235
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Cinéma - Film - Réprobation... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 1988, qu'après la première projection publique du film " Je vous salue Marie ", les associations Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF et Confédération nationale des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1988, 87-13535
SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de la garantie - Société de gestion immobilière - Retraits en compte opérés par... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 70, alinéa 2, et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion immobilière après la cessation de la garantie accordée par une société de caution sont opérés avec l'accord du...
