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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Désignation par le syndic -... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme B..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1987, à laquelle assistait un huissier de justice, commis à cet effet, alors, selon le moyen, " 1° qu'en ne prononçant pas la nullité de l'assemblée...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Terrain - Terrains ne répondant pas aux normes administratives - Responsabilité du vendeur VENTE - Vendeur -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Griel...Sur le moyen unique : Attendu que la société SOCOBAT fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 15 octobre 1987 de l'avoir condamnée, en qualité de lotisseur, à payer les frais de démolition des villas appartenant aux époux Y..., Z... et X..., de remblaiement des terrains et de reconstruction à l'identique des villas, alors selon le moyen " qu'aux termes du cahier des...

1° COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Effet - Nullité de plein droit des actes... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent ....Sur les trois moyens réunis ; Attendu que Mlle Claudine Y..., venant aux droits de Mlle Jacqueline Y..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief aux arrêts attaqués Paris, 5 juillet 1982 et 8 juillet 1987 d'avoir décidé que les conclusions du syndicat étaient régulières et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires sa quote-part des charges de 1977...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-italienne du 3... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1986, que M. X..., de nationalité italienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 23 mai 1936, sans contrat préalable à Paris, où ils se sont établis ; que, par arrêt du 11 juin 1970, la cour d'appel de Paris a prononcé la séparation de corps au profit de Mme Y... et le divorce au profit de M. X..., mais que...

1° CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoirs à l'étranger - Intervention... ...-Blondel et Thomas Raquin, M. Le Griel, Mme Baraduc-Benabent et la Société civile professionnelle Piwnica-Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la 9e chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1985, qui : 1° a relaxé X... Pierre du chef des infractions à la législation sur les changes qui lui étaient imputées, et a mis hors de cause la société GIMM poursuivie...