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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Clause attribuant compétence aux... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les règles françaises de compétence judiciaire internationale ; Attendu qu'il résulte de ces règles que la désignation générale des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ; Attendu, selon les...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Fin de non-recevoir formulée au cours de l'audience - Recevabilité TRIBUNAL... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 16, ensemble les articles 123, 861 et 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, que les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience, qu'il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Opposabilité - Partie l'ayant acceptée... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1986, n° 85-19729, la société Groupement des assurances nationales GAN, subrogée dans les droits du destinataire d'une marchandise transportée de Douala à Barcelone sur le navire Alyolex, selon des connaissements établis à en-tête des sociétés Naviera Garcia X... et Medway Shipping les compagnies de navigation, a assigné ces...

DROIT MARITIME - Port - Docker - Dockers professionnels - Priorité d'embauchage absolue pour les opérations de chargement et déchargement des... ...Avocats :M. Henry, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 1986, que les sociétés Charlie X... et fils, Aquitaine de manutention d'aliments du bétail, Jokelson et Handtsaem, société maritime finistérienne Jokelson SCAAC ont engagé une action contre la société PKB Scania France société Scania France pour obtenir le paiement de salaires qu'elles ont versés à des dockers...