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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Incidence sur le versement d'une prime... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement et la rémunération d'un salarié ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1948 en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Anciens juristes... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 7 mai 1987 d'avoir rejeté la demande d'inscription au barreau de Carcassonne qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 44-1, 2°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que le délai édicté par ce texte est un délai de prescription ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir résilié le contrat de location, assortie d'une promesse de vente, d'un véhicule automobile, qu'elle avait conclu...