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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Gérant non salarié de... ...Avocats :M. Guinard, arrêt n° 1, M. Blanc arrêts n°s 1 et 2, Mme Baraduc-Bénabent arrêt n°2....Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 782-7 du Code du travail et 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Gérant non salarié de... ...Avocats :M. Guinard, arrêt n° 1, M. Blanc arrêts n°s 1 et 2, Mme Baraduc-Bénabent arrêt n°2....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gérant d'un magasin de la société Nord-Est Alimentation, ayant cessé son activité professionnelle pour maladie du 25 avril au 15 décembre 1985, a sollicité le bénéfice des indemnités journalières qui lui...