| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 1991, 89-12792
JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Rapport à la formation... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 1988 qui a prononcé la séparation de corps des époux X..... aux torts du mari, d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1989, 88-14862
BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Assurance - Clause du bail la prévoyant - Nécessité Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Le Smart, locataire, à assurer contre l'incendie le local à usage commercial donné à bail par M. X..., l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 mars 1988, après avoir relevé l'absence dans le contrat de stipulation instituant une telle obligation, retient que le capital social de la...