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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en démolition partielle de l'immeuble - Recevabilité COPROPRIETE... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen et Georges, M. Boulloche ....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur demandant la mise en conformité de son bail avec la loi... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., locataire d'un local appartenant à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1988 d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter son bail alors, selon le moyen, " d'une part que Mlle Y... ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du fait que Mlle X... avait demandé la mise...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Exception de l'article L. 412-1, alinéa 2, du Code rural - Application à la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 1988, que par un acte du 18 mars 1986, Mme X... et Mme Z... ont vendu, l'une en qualité d'usufruitière, l'autre en qualité de nue-propriétaire, à M. Claude Z..., neveu par alliance de Mme Z..., des terres que Mme X... avait données, en 1979, à bail rural à M. Y... ; que M. Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un cong...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux ; Attendu que, pour déclarer la SAFER Languedoc-Roussillon mal fondée dans l'exercice de son droit de...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire par jugement du 29 septembre 1986 de la Société de diffusion internationale SDI, M. Id X... et Mme Y..., qui avaient exercé successivement les fonctions de gérant de cette société, le premier du 21 janvier 1985 au 9 janvier 1986 et la seconde de cette dernière date au 5 juillet 1986, M. Id X... conservant...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis de toutes personnes - Mentions obligatoires . Lorsqu'un technicien... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un expert a été désigné dans un litige opposant Mme X... aux consorts Y..., relatif à la liquidation d'une communauté et de successions suivant deux missions successives, l'une concernant l'évaluation des biens immobiliers, et l'autre plus spécialement celle des biens mobiliers ; que l'expert ayant déposé pour chacune de...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Expertise - Rapport - Absence de dire à l'expert - Effet... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de sortie de ferme due aux consorts X... par M. Y..., l'arrêt attaqué Amiens, 31 octobre 1991 retient que, si les preneurs critiquent la formule scientifique retenue et appliquée par l'expert en ce qui concerne le bilan de l'azote, ils ne lui ont adressé aucun dire sur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Action en répétition . BAIL RURAL -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 31 octobre 1991, que les époux Y..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils exploitaient directement, ont donné celui-ci à bail aux consorts X... ; Attendu que...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Bénéficiaire - Modifications apportées par le bailleur en... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 septembre 1991, que les époux Z..., propriétaires de parcelles de terre, ont, par acte du 20 juillet 1984, donné congé à M. et Mme Y..., fermiers, aux fins de reprise au profit de leur fils, Philippe et, en cas d'empêchement de ce dernier, de leur fille Véronique ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de...