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PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ;. Sur le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au secrétariat-greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité prononcée...

COPROPRIETE - Lot - Division - Effet Le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Martin Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, et 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de parties communes et qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise...

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Association - Association visée à l'article 2-5 du Code de procédure pénale -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Foussard...Cassation sur les pourvois formés par : - l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, - le Comité d'action de la Résistance, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1987, qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'apologie de crimes ou délits de collaboration avec...

1° CAUTIONNEMENT - Sources - Lettre d'intention - Engagement de payer pris par la société-mère - Acceptation par le banquier de la filiale... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Textiles du Vallespir société TV, filiale de la société de droit espagnol Viuda de José X... société X..., a obtenu, aux termes de contrats constatés par des actes notariés, respectivement établis au cours des mois de novembre 1973 et juin et septembre 1974, trois prêts de la Société de développement régional du...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Déclaration d'office Faute de justification de la signification du... ...Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, Mme Baraduc-Benabent, M. Choucroy, la SCP Martin-Martinière...Sur la déchéance encourue à l'égard de la société M et S Shipping et relevée d'office : . Attendu que, faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à la société M et S Shipping, la société Saser doit être déclarée déchue de son pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ; Sur le moyen unique, pris en sa...