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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international ; Attendu que les sociétés françaises Intercomi et Sogexter ont assigné devant le tribunal...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Donne défaut contre Mme X... ;. Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens des diverses sociétés du groupe Nicoroi Casuni les sociétés le syndic a assigné les banques qui leur avaient apporté leur concours financier, dont la Banque d'escompte et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonction -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 18 mai 1989, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... ayant versé à son neveu, M. Y..., directeur de l'agence de la Société générale de Guéret, diverses sommes au compte chèque postal personnel de celui-ci, M. Y... lui remit en échange des bons de caisse de la Société générale ; que les sommes...

MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Application - Contrat international - Clause s'y référant expressément AGENT... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de 1971, par contrat à durée déterminée se renouvelant annuellement par tacite reconduction, la société De Dietrich a confié à la société Seiesa la représentation exclusive de ses produits sur le territoire espagnol ; que la société De Dietrich a mis fin aux relations contractuelles au 31 décembre 1982, terme du contrat en cours...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Choucroy, la SCP Célice et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1987, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Nodet-Gougis, le Tribunal, après avoir examiné le projet de continuation de l'entreprise et plusieurs propositions de cession, a arrêté un plan de redressement organisant la cession au profit des sociétés Faucheux...