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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Rejet de son... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été grièvement blessé dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré responsable ; que Mme Irène Y..., sa soeur, agissant en qualité d'administrateur légal de la victime, a assigné M. X... et son employeur, la société des transports Marquès, en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire...

INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Biens indivis - Cession - Cession par un seul indivisaire - Efficacité - Condition . SUCCESSION -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Attendu que, le 5 mai 1979, Vincente X... est décédé à Mexico, laissant un testament par lequel il a légué un tiers de ses biens à chacun de ses enfants, Roberto et Béatrix, et la nue-propriété du dernier tiers à M. Philippe X..., petit-fils du testateur, l'usufruit en étant attribué au père de ce dernier, M. Guy X... ; que des...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Collocation - Créancier hypothécaire - Intérêts garantis par l'hypothèque - Limitation à trois annuités - Portée .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le premier moyen : Vu l'article 2151 du Code civil ; Attendu que le créancier privilégié dont le titre a été inscrit ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour 3 années seulement, au même rang que le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 1991, que la banque Sociét...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-exécution - Titre - Ordonnance de référé - Portée . REFERE - Ordonnance... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 16 septembre 1992, rendu en référé, et les productions, que la Banque Finindus a fait procéder à une saisie-exécution sur les biens de M. X... qui avait été condamné, par une ordonnance de référé, à lui payer une certaine somme à titre de provision ; que M. X..., avant la vente forcée des biens...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Définition - Caractère réciproque de l'engagement des contractants - Convention de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre du 30 janvier 1985, Mme X... a demandé à la Société marseillaise de crédit de lui ouvrir un compte de dépôt à terme pour bloquer, à partir du 6 février 1985 et pendant une durée de 13 mois, une somme de 300 000 francs, productive d'intérêts au taux de 10,50...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Fixation d'un prix minimum - Remise conditionnelle - Conditions. Le fait d'offrir, à... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui dans les poursuites dirigées contre Michel X... et la société Sony France, cette dernière prise comme civilement responsable, notamment du chef d'imposition d'un prix de revente minimum ou...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble, 3 octobre 1991, que la société Semavem a passé commande, le 12 juillet 1990, à la société Sony France société Sony de divers produits de la marque Sony pour un montant de 16 millions de francs hors taxe ; qu'il était demandé que la livraison s'effectue immédiatement, le paiement ayant lieu...

1° COMPETENCE - Compétence matérielle - Redressement et liquidation judiciaires - Contestation en matière de règlement d'ordre entre les... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme Y..., M. X..., liquidateur, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien sis à Vence, dépendant de l'actif ; que le Comptoir des entrepreneurs, créancier hypothécaire inscrit, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Ricard....Joint les pourvois nos 91-16.988 et 91-17.090 qui attaquent le même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Concurrence, spécialisée dans la vente des produits dits d'électronique de divertissement, a saisi en 1987 et 1988 le Conseil de la concurrence de pratiques qu'elle estimait discriminatoires à son égard émanant de la...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause, sur leur demande, MM. Y... et Z..., contre lesquels aucun grief n'est formulé par le pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 1991, que M. X..., qui était dirigeant commun de la société Vianor et de la société Transvian, dont le capital était détenu pour moitié par...