Recherche de avec pour avocat M. Capron, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat. dans la jurisprudence francophone

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures ordonnées par le juge conciliateur - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution... ...Avocats : M. Capron, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 20 février 1995 d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de non-conciliation rendue dans l'instance de divorce introduite par Mme Y... contre M. X... alors que, selon le moyen, la juridiction du premier président de la...

DIFFAMATION ET INJURES - Injures - Paroles ou gestes constitutifs - Constatations nécessaires . Ne met pas la Cour de Cassation en mesure... ...Avocats : M. Capron, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que les époux Y..., reprochant à Mme X... de les injurier, l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement énonce qu'il résulte du dossier que Mme X... injurie ses voisins et les agresse par la...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Démolition - Dommages causés à un mur mitoyen - Responsabilité PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur -... ...Avocats :M. Capron, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, propriétaire d'un immeuble vétuste contigu à celui de M. Y..., et l'ayant fait démolir sur injonction de l'Administration, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 1988 de l'avoir condamné à payer à ce voisin le coût de la réfection du mur mitoyen, alors, selon le moyen, " 1° que l'action qui est dirigée contre une partie...