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CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier... ... Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Joignant les pourvois n° 87-15.901 et n° 87-15.902, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 32 et 86 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'après avoir soumis aux administrateurs du redressement judiciaire des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Primes - Versement sur un compte ouvert par l'employeur - Compte ouvert au nom du salarié... ...Avocats :M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le second moyen, lequel est préalable : Attendu que la société des établissements Thireau-Morel ETM allouait à M. Robert X..., qu'elle employait en qualité d'ingénieur, une gratification annuelle versée sous forme d'inscription à un compte ouvert au nom du salarié dans les livres de la société, les sommes inscrites à ce...