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5 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 1991, 89-13122

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Mesures conservatoires - Conditions - Existence d'une créance fondée en son principe -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 25 janvier 1989, qu'en garantie d'une créance d'impôt sur le revenu de 8 908 054 francs résultant d'une taxation d'office, des saisies ont été pratiquées contre les époux X... puis ont été levées après un dégrèvement partiel de 8 333 990 francs ; qu'en vertu de l'article L. 76 du Livre des...

France | 25/03/1991 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1990, 88-12786

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Action en paiement - Prescription - Paiement... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987 rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Elbeuf, invoquant une créance de l'hôpital d'Elbeuf contre la Mutuelle générale française accidents MGFA du Mans, organisme conventionné garantissant le risque maladie...

France | 20/02/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 85-40831

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Clause de conscience - Invocation - Conditions PRESSE - Journal - Journaliste professionnel -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le premier et le second moyens, pris en leur première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 4 février 1985, que le journal " l'Union de Reims ", créé dans la clandestinité, a paru officiellement à partir du 30 août 1944, sa gestion étant assurée par une société dont les parts étaient attribuées à douze associations patriotiques et politiques ayant participé à la...

France | 17/03/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 1989, 88-70097

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 123-9 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Attendu qu'un terrain exproprié, réservé au plan d'occupation des sols, est considéré, pour son évaluation, comme ayant cessé d'être compris dans un...

France | 29/11/1989 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1987, 86-14366

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Caractère indemnitaire non * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité -... ...Avocats :M. Ancel, la SCP Lesourd et Baudin...Sur le moyen unique : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu du devoir de solidarité ; qu'elle ne peut donc être...

France | 21/10/1987 | Chambre civile 2
 
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