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Recherche de avec pour avocat M DE SEGOGNE dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 630 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1983, 82-60393

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Usage de l'entreprise... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-4, L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE LA SOCIETE ADRIAN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DE M JACQUES X..., COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA SOCIETE ADRIAN EMPLOYANT 44 SALARIES, SEULS...

France | 19/07/1983 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 1983, 82-13123

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Reprise en fin de bail. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Av. Demandeur : M. De Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE M ROBERT X... DELIVRE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., Z..., LE...

France | 11/07/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1983, 82-12910

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Nullité - Fraude aux droits de certains actionnaires -... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 4 FEVRIER 1982 QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE MINEUR BECOURT A ETE TENUE LE 16 MARS 1979, QUE LES ACTIONNAIRES ONT ETE CONVOQUES PAR UN AVIS INSERE DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES PARU LE 1ER MARS, QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES REPRESENTANT ENVIRON 45% DU...

France | 06/07/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 1983, 82-14440

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Modification du tarif - Rémunérations visées par le nouveau tarif - Indemnité de préavis.... ...Av. Demandeur : M. De Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET PREMIER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST LA PERCEPTION DES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LE TAUX APPLICABLE POUR LEUR CALCUL...

France | 04/07/1983 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 1983, 82-12319

FILIATION ADOPTIVE - Droits successoraux de l'adopté - Testament - Legs - Clause de substitution. * SUBSTITUTION PERMISE - Bénéficiaire -... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...ATTENDU QUE, PAR TESTAMENT DU 17 FEVRIER 1942, ROSALIE LAURENS, EPOUSE B., A LEGUE A SON FILS PAUL UNE PROPRIETE A NICE, DENOMMEE " LES PLANTADES "; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE QUE CE LEGS ETAIT FAIT A CHARGE POUR LUI DE " CONSERVER ET RENDRE " CETTE PROPRIETE " A TOUS SES ENFANTS LEGITIMES NES ET A NAITRE "; QUE LA TESTATRICE AVAIT, EN OUTRE, PRECISE : " DANS LE CAS OU MON FILS DECEDERAIT SANS POSTERITE, J'EXPRIME LE DESIR...

France | 29/06/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1983, 82-11517

ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Encaissement de la première prime par... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y... DE LA COURONNE, QUI DESIRAIT SOUSCRIRE UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE GARANTISSANT NOTAMMENT LE RISQUE D'INCAPACITE, SIGNAIT UN DOCUMENT INTITULE " ADHESION-PROPOSITION ", QUI LUI ETAIT PRESENTE PAR UN EMPLOYE DE LA SOCIETE EUROSUD-ASSURANCES, EN VUE D'ETRE GARANTI DES CE MEME JOUR PAR LA...

France | 21/06/1983 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1983, 80-42221

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Actes illicites commis pendant la grève - Participation par un salarié - Licenciement - Indemnité -... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-14-4 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :ATTENDU QUE LE 2 OCTOBRE 1978, M X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SATTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVEC OCCUPATION DES LOCAUX...

France | 09/06/1983 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 1983, 81-13795

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Propriétaire évincé - Propriétaire d'une parcelle non comprise dans les limites du plan... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN BORNAGE PAR M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CONTIGUE A LA SIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 1ER JUIN 1981 D'AVOIR DIT QUE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES DEVAIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AU PLAN DE REMEMBREMENT ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL DONT ONT FAIT...

France | 08/06/1983 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juin 1983, 82-12142

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Défaut de l'appelant en... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COTTIN JONNEAUX, CONDAMNE PAR DECISION DE PREMIERE INSTANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE A PAYER A LA SOCIETE BRIQUETTERIES DU LAURAGAIS GUIRAUD FRERES SOCIETE GUIRAUD UNE LIVRAISON DE DALLES DE REVETEMENT, A APPELE EN GARANTIE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FOUGEROLLE CONSTRUCTION SOCIETE...

France | 07/06/1983 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1983, 81-15739

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Expertise technique pour y suppléer non. * SECURITE SOCIALE... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS...

France | 27/04/1983 | Chambre sociale
 
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