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...LYON JURISTE AVOCATS...Vu, I, sous le n° 04LY01204, la requête enregistrée le 9 août 2004, présentée pour la SA LOUIS ROUDAUT ET COMPAGNIE, dont le siège social est Quartier Saint-Vérand à Saint-Paul-les-Romans 26750 représentée par sa présidente directrice générale, par Me Gil, avocat ; La SA LOUIS ROUDAUT ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201429 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution complémentaire de 10 % à l'impôt sur les sociétés et des...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005, présentée pour la société MERCK SA, anciennement MERCK LIPHA SA, dont le siège est 37 rue Saint-Romain à Lyon 69008, représentée par le président de son conseil d'administration ; La société MERCK SA demande à la Cour : de réformer le jugement n° 0203225, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions de 10 % et de 15 % à cet impôt et des pénalités y afférentes...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601442, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de...

19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse. 19-06-02-01... ...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Rémy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802569 du 14 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes restant à sa charge pour la période du 3 février 2005 au 30 avril 2006 et...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004, présentée pour M. et Mme Louis X, domiciliés ..., par Me Gil, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201426 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, n'a que partiellement fait droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0105445 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise au nom de M. et Mme Michel X au titre de l'année 1999 dans la mesure résultant d'une réduction de base imposable de 228 673,52 euros et de rétablir M. X au rôle de...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2005 sous le n° 05LY00138, présentée pour M. et Mme Dragan X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203552 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 à la suite de la remise en cause du régime d'exonération de l'article 44 sexies du code général des impôts sous lequel s'était placée l'entreprise...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré par télécopie le 28 juillet 2005 à la Cour et régularisé le 2 août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202742, en date du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SA Copargest des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et de la cotisation supplémentaire à la contribution de 10 pour-cent à l'impôt sur...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301575, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, cotisations sociales et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L...

...LYON JURISTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302272, en date du 12 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les...